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Fiscalité de l'assurance pour un décès après 70 ans :Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l’article 757 B du Code Général des Impôts.

Vos bénéficiaires peuvent être assujettis à l’article 757 B du Code Général des Impôts et s’ils ne le sont pas, on revient au cas classique avec l’application de l’article 990 I du Code Général des Impôts qui est détaillé dans le cas du décès avant 70 ans.

Que prévoit l’article 757B du Code Général des Impôts :

Il prévoit la réintégration dans l’actif successoral des primes versées sur un contrat d’assurance au-delà de 30 500€ versés après 70 ans.
Sont comprises dans ce plafond toutes les sommes versées (mais pas les intérêts) sur un contrat d’assurance vie après 70 ans ainsi que la dernière prime annuelle versée au titre d’un contrat d’assurance décès.
C’est donc bien la prime versée qui compte pour un contrat d’assurance décès et non pas le capital.

Attention :

  • Les contrats souscrits avant le 20 /11 /1991 échappent à cette règle s’ils n’ont pas subi de modifications essentielles.
  • réintégration à l’actif successoral ne veut pas forcément dire imposition, il existe en effet des abattements sur l’actif successoral qui diffèrent selon les liens familiaux.

Exemple :
Monsieur X, veuf, non fumeur, a deux enfants et décède malheureusement à 75 ans.
Etant veuf, il a désigné comme bénéficiaire ses deux enfants à parts égales.

Son patrimoine en assurance est composé deux contrats :

  • un contrat d’assurance vie où il avait placé 50 000 € avant ses 70 ans, puis il avait fait deux versements complémentaires après son 70ème anniversaire l’un de 40 000€ et l’autre de 55 000 €.

A son décès il y avait 180 000 € en compte
Pour son contrat « vie », le cumul des versements après 70 ans est de 95 000 € (40 000+ 55 000)

  • un contrat d’assurance décès qu’il a souscrit 10 ans avant de décéder, le capital souscrit est de
    250 000 € et sa dernière prime annuelle était de 9 000 €

Pour son contrat « décès », le cumul des versements est simplement sa dernière prime annuelle
de 9 000 € bien qu’il ait versé d’autres primes avant.
Le cumul des versements après 70 est de 104 000 € (95 000 + 9 000)
La franchise de 30 50 € étant dépassée, il y aura 73 500 € (104 000 – 30 500) qui réintègrent l’actif successoral.
Ce montant en fonction des liens entre le bénéficiaire et le défunt sera taxé ou non.

Voir le tableau des abattements et du barème de l’imposition

CONCLUSION :

En cas de décès, l’assurance décès est plus favorable que l’assurance vie du fait que seule la prime de la dernière année est prise en compte.
Dans notre exemple, si monsieur X n’avait pas eu de contrat d’assurance vie, il aurait pu souscrire une assurance décès pour un montant de plus de 850 000 euros que ses enfants se seraient partagés sans avoir d’impact sur l’actif successoral.

 

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