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Cas du décès avant 70 ansVos bénéficiaires sont assujettis selon l'article 990 I du Code Général des Impôts.

Que prévoit l'article 990 I du Code Général des Impôts.

L'imposition est propre à chaque bénéficiaire, pour cette raison vous devez faire les calculs indépendamment pour chacun.
Pour les contrats d'assurances vie, il faut additionner au jour du décès tous les montants en compte qui lui reviennent.
Attention les primes versées sur un contrat avant le 13/10/1998 et les intérêts correspondants ne doivent pas être comptabilisés.

N'oubliez aucun contrat, même si vous les avez souscrits dans des compagnies différentes. En effet pour recevoir l'argent d'un contrat d'assurance, ce dernier sera forcément déclaré à l'administration fiscale.

Pour les contrats d'assurances décès, il faut retenir la fraction de la dernière prime annuelle payée pour chaque bénéficiaire.
Il faut additionner les montants obtenus en assurances vie et décès.
Si cette somme dépasse 152 500 €, le bénéficiaire sera imposé au taux de 20 % sur l'excédent.


Exemple :

Monsieur X, divorcé, non fumeur, a deux enfants et décède malheureusement à 36 ans.
Etant divorcé, il a désigné comme bénéficiaire ses deux enfants à parts égales.

Son patrimoine en assurance est composé de deux contrats :

  • un contrat d’assurance vie sur lequel il avait placé 1 524.49 € (=10 000 francs) avant le 13/10/1998, puis après cette date il avait remis 200 000€.
    A son décès il y avait 365 000 € en compte dont 3 000 € qui proviennent de son versement effectué avant le 13/10/1998.
    Pour son contrat « vie », la base taxable par bénéficiaire est de
                     ((365 000 – 3 000)/2)= 181 000 € pour un montant versé de 182 500 €
  • Un contrat d’assurance décès qu'il a souscrit 10 ans avant de décéder, le capital souscrit est
    de 500 000 € et sa dernière prime annuelle était de 615 €

Pour son contrat « décès », la base taxable par bénéficiaire est de
(615/2)= 307,50 € pour un montant versé de 250 000 €

La base totale taxable par bénéficiaire est donc de 181 000 + 307.50= 181 307.50 €
Elle est supérieure à la franchise de 152 500 € par bénéficiaire du fait de l'assurance vie, il y aura donc 20% d'impôts à payer sur 28 807.50 € (=181 307.50 -152 500) soit 5 761.50 € chacun.


CONCLUSION :

En cas de décès, le contrat le plus favorable est le contrat d'assurance décès du fait que seule la prime de la dernière année est prise en compte.
Dans notre exemple, si monsieur X n'avait pas eu de contrat d'assurance vie, il aurait pu souscrire une assurance décès pour un montant de plus de 250 millions d'euros que ses enfants se seraient partagés sans payer d'impôts.

 

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