Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France
Les contrats d'assurances décès sont très souvent présentés avec la mention
commerciale « le capital sera versé sans impôts*» avec un petit* qui en bas de
la page nous donne la mention « selon la législation en vigueur ».
Dire qu'il n'y aura pas d'imposition est inexact, même si dans l'immense
majorité des contrats, le montant taxable aux droits de succession ou au
prélèvement forfaitaire est nul.
En effet, la taxation ou non de votre contrat d'assurance décès dépend au jour
du décès, de l'ensemble des contrats d'assurances vie ou décès, de votre âge au
moment des versements, de la qualité de vos bénéficiaires, ainsi que de
l'ensemble de votre masse successorale.
Autant vous dire qu'il est présomptueux de vous annoncer qu'il n'y aura pas de
fiscalité car nous ne maitrisons ni votre avenir ni votre date de décès.
Mais l'assurance décès est nettement plus favorable en cas de succession que les
contrats d'assurances vie et vous allez comprendre pourquoi.
Comment est imposé un contrat d'assurance décès :
Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure
suivant :
- le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)
- Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)
- Le bénéficiaire est votre frère ou sœur et si, il ou elle remplit les trois
conditions suivantes :
1) Qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2) Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de
cinquante ans ou atteint
d'une infirmité le mettant dans
l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités
de l'existence.
3) Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années
ayant précédé
le décès.
(Article 796-0 ter du CGI)
- Vos bénéficiaires font partie d’organismes mentionnés à l'Article 795 du Code
Général des Impôts (association reconnue d’utilité publique par exemple)
Dans les autres cas de figure, le principe de taxation existe, même s'il conduit
dans la majeure partie des cas à une imposition nulle pour les contrats
d'assurances décès.
Cas du décès avant 70 ans
Cas du décès après 70 ans
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