Fiscalité en France Fiscalité des assurances décès en France
Un capital décès versé sans droits de succesion
Vos bénéficiaires seront totalement exonérés d'impôts dans les cas de figure suivant :
- le bénéficiaire est votre conjoint. (Article 796-0 bis du CGI)
- Le bénéficiaire est votre partenaire de pacs. (Article 796-0 bis du CGI)
- Le bénéficiaire est votre frère ou sœur et si, il ou elle remplit les trois
conditions suivantes :
- Qu'il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
- Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint
d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités
de l'existence.
- Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années
ayant précédé
le décès.(Article 796-0 ter du CGI)
- Vos bénéficiaires font partie d’organismes mentionnés à l'Article 795 du Code
Général des Impôts (association reconnue d'utilité publique par exemple)
Un capital décès versé avec droits de succesion
Dans les autres cas de figure même si les contrats d'assurances décès sont très souvent présentés avec la mention
commerciale « le capital sera versé sans impôts*» avec un petit* qui en bas de
la page nous donne la mention « selon la législation en vigueur », l'imposition existe.
En effet, la taxation ou non de votre contrat d'assurance décès dépend au jour
du décès, de l'ensemble des contrats d'assurances vie ou décès, de votre âge au
moment des versements, de la qualité de vos bénéficiaires, ainsi que de
l'ensemble de votre masse successorale.
Autant vous dire qu'il est présomptueux de vous annoncer qu'il n'y aura pas de
fiscalité car nous ne maitrisons ni votre avenir ni votre date de décès.
Mais l'assurance décès est nettement plus favorable en cas de succession que les
contrats d'assurances vie et vous allez comprendre pourquoi.
L'imposition va dépendre de l'âge auquel vous allez mourir,
en vous souhaitant une vie en pleine forme, la plus longue possible, étudiez les deux cas possibles :
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