Le tableau des abattementsLe tableau des abattements et du barème de l’imposition
Ce tableau reprend les abattements et les taux d’imposition en vigueur qui
concerne les successions ouvertes en 2010.
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Lien de parenté
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abattement
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Imposition au-delà de l'abattement
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Conjoint
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total
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Néant
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Partenaire de pacs
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total
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Néant
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Frère ou sœur selon
Article 796-0ter du CGI
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total
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Néant
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Enfant (vivant ou représenté) et ascendant
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156 974 euros
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• 5% sur la tranche < à 7 953
• 10% de 7 953 à 11 930
• 15% de 11 930 à 15 697
• 20% de 15 697 à 544 173
• 30% de 544 173 à 889 514
• 35% de 889 514 à 1 779 029
• 40 % sur la tranche > à 1 779 029
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Frère ou sœur
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15 697 euros
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• 35% sur la tranche < à 24 069 euros
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Oncle/tante vers neveu/nièce
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7 849 euros
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• 55%
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Jusqu’au 4ème degré
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1 570 euros
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• 55%
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autres
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1 570 euros
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• 60%
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Attention : Quel que soit le lien de parenté avec le défunt, les
personnes ayant un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement
supplémentaire de 156 974 euros
Exemple :
Reprenons la suite de notre exemple avec monsieur X.
Le bilan des assurances montre qu’il y a 73 500€ à réintégrer par enfant.
Voyons le reste du patrimoine de monsieur X :
- Les donations faites à ses enfants
ont plus de 6 ans donc pas de réintégration.
- Une maison de 300 000€, ses enfants
sont héritiers à parts égales.
- Des comptes bancaires fournis à
hauteur de 80 000€, les héritiers sont pour 20 000€
son frère et pour le reste
ses enfants à parts égales.
Les droits de successions dus sont :
- pour le frère qui ne vivait pas chez lui et qui a perçu 20 000€, une franchise
de 15 697€
s’applique, il reste donc 4 303€ qui seront imposé à 35% soit 1
506.05€ à payer.
- pour chaque enfant, l’actif successoral est de :
73 500€ de l’assurance (pour un capital versé de 215 000€/enfant)
150 000€ pour la moitié de la maison
30 000€ pour la moitié du solde des comptes bancaires
Soit un total de 253 500€.
Ayant un abattement de 156 974€, ils auront des droits à payer sur 96 526€.
Soit 5% sur 7 953€ = 397.65
+ 10% de 7 953 à 11 930€ = 397.70
+ 15% de 11 930 à 15 697€ = 565.05
+ 20% de 15 697 à 96 526€ =16 165.80
Soit un total à payer de 17 526.20€
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